Si vous étiez un employé syndiqué en Ontario d’un fournisseur de services municipaux de soins à domicile dont l’emploi a été transféré à un CASC entre 1996 et 1998 et que vous étiez membre du SCFP au moment du transfert ou que vous l’êtes devenu après le transfert, vous pourriez avoir droit à une indemnité.
Un recours collectif a été intenté au nom de certains employés et anciens employés syndiqués des centres d’accès aux soins communautaires (les « CASC ») dont les prestations de retraite prévues ont pu avoir été touchées ^ par des mesures prises par le gouvernement de l’Ontario.
Les parties ont conclu un règlement aux termes duquel le gouvernement versera la somme de 2 500,00 $ à chaque Membre du Groupe ayant présenté une réclamation valide et paiera les ^ frais administratifs et, éventuellement, une partie des frais juridiques engagés pour le compte des Membres du Groupe.
Les Membres du Groupe:
a) Les employés et anciens employés de municipalités ou de fournisseurs de services liés à des municipalités (les « fournisseurs de services municipaux ») dont l’emploi a été transféré à un CASC nouvellement établi et qui étaient membres du Syndicat canadien de la fonction publique (le « SCFP ») au moment du transfert, mais qui ne sont pas par la suite devenus membres de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (l’« AIIO ») ou du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (le « SEFPO »), ainsi que, il est entendu, les personnes qui ont adhéré au Healthcare of Ontario Pension Plan, anciennement connu sous le nom d’Hospitals of Ontario Pension Plan (le « HOOPP »), et qui participaient auparavant au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario ou au régime de retraite de Von Canada (les « anciens régimes »);
b) Les employés de fournisseurs de services municipaux dont l’emploi a été transféré à un CASC, qui sont par la suite devenus membres du SCFP et qui n’étaient pas membres du SCFP, de l’AIIO ou du SEFPO au moment du transfert.
Vos options sont les suivantes:
1. Si vous êtes un Membre du Groupe, vous pouvez remplir le Formulaire de réclamation [claim form - link to documents page claim form] et l’envoyer par la poste à l’Administrateur des réclamations;
2. Si vous êtes un Membre du Groupe qui participait auparavant au régime de retraite de VON Canada (désormais inclus dans la définition de « Groupe ») n’ayant pas eu auparavant l’occasion de se retirer du recours collectif, et que vous ne souhaitez pas remplir le Formulaire de réclamation et recevoir la somme de 2 500,00 $, vous pouvez vous retirer du recours collectif et du règlement en faisant parvenir une demande écrite à cet effet par courriel à tatherfold@goldblattpartners.com, ou par courrier ordinaire à Goldblatt Partners LLP, 20 Dundas Street West, Suite 1100, Toronto (Ontario) M5G 2G8, à l’attention de : Tanya Atherfold-Desilva, au plus tard le 15 février 2017, le cachet de poste faisant foi;
3. Vous pouvez ne rien faire du tout.
Dates importantes:
| Date limite de retrait du recours (anciens participants au régime de VON uniquement): | Le 15 avril 2017 |
| Date limite de retrait du recours (anciens participants au régime de VON uniquement) : | Le 15 février 2017 |
| Jugement d’approbation du règlement : | Le 15 novembre 2016 |