Entre 1996 et 1998, l’emploi d’employés de municipalités ou d’autres employeurs qui fournissent des programmes de soins à domicile a été transféré aux Centres d’accès aux soins communautaires (les « CASC ») nouvellement établis, et, à la suite de ce transfert, ces employés ont adhéré au Healthcare of Ontario Pension Plan (l’« HOOPP »).
La Demanderesse allègue que le gouvernement de l’Ontario a déclaré que les employés ne subiraient aucune perte à l’égard de leur pension par suite de ce transfert. Elle allègue également que, dans les faits, ces employés ont subi des pertes et qu’ils en subiront dans l’avenir parce qu’ils recevront deux pensions, et que le gouvernement est responsable de ces pertes.
hautVous êtes inclus dans le Groupe et êtes un Membre du Groupe admissible si vous remplissez les critères suivants :
a) vous avez été employé d’une municipalité ou d’un autre employeur fournissant des services de soins à domicile et/ou des services de coordination des placements;
b) votre emploi a été transféré à un CASC entre 1996 et 1998 sans qu’il y ait cessation d’emploi;
c) au moment du transfert à un CASC, vous étiez membre du SCFP et l’êtes resté, ou vous étiez membre d’un autre syndicat et êtes par la suite devenu membre du SCFP;
d) vous étiez membre d’OMERS ou du régime de retraite de VON Canada et n’étiez pas membre du Healthcare of Ontario Pension Plan, anciennement l’Hospitals of Ontario Pension Plan (l’« HOOPP ») avant le transfert, mais en êtes devenu membre après le transfert;
e) vous n’avez reçu aucune indemnité de règlement dans le cadre d’autres recours collectifs intentés par Sue McSheffrey, pour le compte des membres du SEFPO, et par Diane LeClair, pour le compte des membres de l’AIIO;
f) vous ne vous êtes pas retiré du présent recours collectif.
hautPour obtenir une indemnité, les Membres du Groupe admissibles doivent envoyer un Formulaire de réclamation à l’Administrateur des réclamations par la poste au plus tard le 15 avril 2017, le cachet de poste faisant foi.
Pour ce faire, veuillez télécharger le Formulaire de réclamation en format PDF en cliquant ici, ou communiquez avec nous si vous avez des questions.
hautChaque Membre du Groupe qui présente une réclamation valide recevra par la poste une indemnité de 2 500,00 $. Veuillez noter que des retenues d’impôt à la source s’appliqueront à la somme de 2 500,00 $ et que le chèque ne s’élèvera donc pas à cette somme.
hautLe cabinet d’avocats Goldblatt Partners LLP représente les Membres du Groupe visés par le Règlement. On peut le joindre au 416-979-4233 ou à tatherfold@goldblattpartners.com.
hautLe règlement proposé n’a aucune incidence sur vos droits à pension d’OMERS, de VON ou du HOOPP. Il constitue un paiement au titre du règlement versé aux Membres du Groupe en sus de leurs droits à pension existants.
hautL’Administrateur des réclamations approuvé par la Cour rassemble et conserve les réclamations dans un site sécurisé. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.
Tous les renseignements fournis par les Réclamants sont recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur des réclamations en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») aux fins de l’administration du Règlement, y compris l’évaluation de l’admissibilité du Réclamant aux termes de l’Entente de règlement et du protocole de distribution des fonds de règlement. Les renseignements fournis par le Réclamant sont strictement confidentiels. Les données contenues dans les réclamations sont cryptées et conservées de façon sécuritaire par l’Administrateur des réclamations. Toutes les données seront détruites dans l’année suivant la distribution des fonds de règlement.
hautLe paiement sera effectué au plus tard le 60e jour suivant la prise d’une décision à l’égard de votre réclamation par l’Administrateur, décision qui sera signalée par la réception d’un Avis de décision.
Le traitement exact des réclamations prend beaucoup de temps. Nous vous remercions de votre patience.
hautDans les 45 jours suivant la réception de votre réclamation, nous vous enverrons par la poste une carte confirmant la réception. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Administrateur des réclamations par courriel à cupe@ricepoint.com ou par téléphone au 1-866-611-1507.
hautVous pouvez communiquer en tout temps avec l’Administrateur des réclamations [link to contact page], qui gère le processus de réclamation. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Veuillez communiquer avec nous au 1-866-611-1507 ou nous envoyer un courriel à cupe@ricepoint.com.
haut